Le permis de démolir constitue une
forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des
monuments et sites ainsi qu'une protection des occupants des
logements anciens.
La demande de permis
de démolir n'est pas systématique ni obligatoire dans toute la
France et concerne des travaux de démolition correspondant à la
disparition totale ou partielle d'un bâtiment avec atteinte du
gros oeuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les
locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des
escaliers...).
Voici les situations dans
lesquelles la demande s'impose :
- dans les secteurs sauvegardés
et les périmètres de restauration immobilière,
- dans les zones de protection
des monuments historiques,
- dans les zones de protection
de patrimoine architectural, urbain et paysager,
- dans les communes ou parties
de communes dont le conseil municipal a décidé d'instaurer le
permis de démolir,
- dans les espaces naturels
sensibles des départements,
- pour les immeubles inscrits
sur l'inventaire supplémentaires des monuments historiques.
Lorsque la construction projetée
entraine une démolition, la demande de permis de construire ou
d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la
construction. Dans ce cas, le permis de construire tient lieu de
permis de démolir.
Le permis de démolir est périmé
au bout de deux ans à compter de sa notification ou si les travaux
ne sont pas entrepris dans ce délai.