Principales personnes�dispens�es

• Les ressortissants�de l'Espace �conomique europ�en et les membres de leur famille,�
• les ressortissants Suisses, Andorrans et�Mon�gasques,�
• les membres des�corps diplomatiques et consulaires�venant de l'�tranger pour prendre leurs fonctions en France et les membres de leur famille � charge,�
• les titulaires d'un visa de circulation "Convention de Schengen", valable au moins un an pour plusieurs entr�es,�
• les titulaires d'un visa portant la mention "carte de s�jour � solliciter d�s l'arriv�e en France",�
• les personnes effectuant un s�jour pr�sentant un caract�re humanitaire ou s'inscrivant dans le cadre d'un �change culturel sous certaines conditions,�
• les personnes venant�en France�pour une cause m�dicale urgente les concernant ou en raison de la maladie grave d'un proche sous certaines conditions,�
• les personnes venant�en France pour assister�aux obs�ques d'un proche sous certaines conditions.

L'attestation indique notamment :�

• l'identit� du signataire,�

• l'identit� et�la nationalit� de ou des �trangers accueillis,�

• le lieu d'accueil pr�vu et les caract�ristiques du logement,�

• les dates d'arriv�e et de d�part pr�vues,�

• le lien de parent�, s'il existe, du signataire de l'attestation avec l'�tranger accueilli,�

• les attestations d'accueil pr�c�demment�d�pos�es par le signataire,�

• l'engagement du signataire�� prendre en charge les frais de s�jour de l'�tranger,�au cas o� celui-ci n'y subviendrait pas.�

• Elle pr�cise �galement si l'�tranger accueilli envisage de souscrire lui-m�me, aupr�s d'un op�rateur d'assurance agr��, une assurance m�dicale d'un montant minimum de 30 000 EUR.� couvrant les �ventuelles d�penses m�dicales, hospitali�res et d'aide sociale, r�sultant de soins qu'il pourrait engager�en France ou si�le signataire�de l'attestation souscrit � son profit cette assurance.

Le conjoint et les enfant mineurs de l'�tranger accueilli peuvent figurer sur la m�me attestation.�

La demande est effectu�e et sign�e sur place au moyen du formulaire de demande (Cerfa n�10798*03),�remis au secr�tariat de la mairie.

Horaires d'ouverture :
lundi, jeudi et vendredi de 17h00 � 18h30,
mercredi de 10h00 � 11h30.

Il faut se munir du num�ro de passeport du ou des visiteurs. Ce num�ro est � inscrire sur le formulaire de demande.

• un justificatif d'identit� (pour les ressortissants fran�ais, de l'EEE ou suisses, une carte d'identit� ou un passeport, pour les autres ressortissants �trangers un titre de s�jour (liste limitative)),�
• un document attestant de sa qualit� de propri�taire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il envisage d'h�berger le ou les visiteurs (comme un titre de propri�t� ou un bail locatif),�
• un justificatif de domicile r�cent �(comme une facture d'eau, d'�lectricit� ou de t�l�phone ou une quittance de loyer),�
• tout document permettant�d'appr�cier ses ressources et sa capacit� � h�berger le ou les �trangers dans des conditions normales de logement (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition),�
• un timbre fiscal de� 45 EUR. de s�rie sp�ciale, per�u au profit de l'Agence nationale de l'accueil des �trangers et des migrations (ex OMI) � r�gler en esp�ce au tr�sor Public. �

A noter : Si l'attestation d'accueil est demand�e pour des enfants mineurs non accompagn�s�par leurs parents, une attestation sur papier libre r�dig�e du ou des d�tenteurs de l'autorit� parentale, et pr�cisant notamment la dur�e et l'objet du s�jour des enfants,�doit aussi �tre fournie.

La d�livrance�n'est pas forc�ment�imm�diate.�

Le maire peut faire proc�der � des v�rifications sur place du logement� (notamment s�curit� salubrit� et confort du lieu). L'h�bergeant doit donner son accord par �crit.�

S'il refuse cette�visite, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont r�put�es non remplies.�

Attention :�une fois valid�e, l'attestation d'accueil doit �tre transmise�par le�demandeur � l'�tranger qu'il souhaite accueillir.

• l'h�bergeant ne peut pas pr�senter les pi�ces justificatives exig�es,�
• l'�tranger ne peut �tre accueilli dans des conditions normales de logement,�
• les mentions port�es sur l'attestation sont inexactes,�
• les attestations demand�es auparavant par le demandeur ont fait appara�tre un d�tournement de proc�dure.�

La d�cision de refus peut �tre explicite (�crite et motiv�e) ou implicite (silence gard� pendant plus d'un mois par le maire).�

Le�recours administratif aupr�s du pr�fet doit �tre obligatoirement form�avant�tout recours contentieux�devant�le tribunal administratif.�

Le pr�fet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.�

Le silence gard� pendant plus d'un mois par le pr�fet sur le recours administratif vaut d�cision de rejet.