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R�gles d�urbanisme

Permis de construire et autres autorisations�: mise en ligne des nouveaux formulaires valables � partir 1er�mars�2012

Publi� le 17.02.2020 - Direction de l'information l�gale et administrative (Premier ministre)

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Permis de construire, d�claration pr�alable, permis d�am�nager... A partir du 1er�mars�2012, les formulaires des demandes d�autorisations d�urbanisme changent.

Ces nouveaux formulaires sont d�s � pr�sent accessibles en ligne sur www.service-public.fr. Il s�agit des formulaires utilis�s pour�:

Les nouveaux autres formulaires en ligne concernent�:

Un certain nombre d��volutions l�gislatives et r�glementaires portant notamment sur la r�forme de la surface de plancher de r�f�rence en urbanisme entrent en vigueur � compter du 1er�mars�2012.

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Logement : permis de d�molir
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Le permis de d�molir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine b�ti, des quartiers, des monuments et sites ainsi qu'une protection des occupants des logements anciens.�

La demande de permis de d�molir n'est pas syst�matique ni obligatoire dans toute la France et concerne des travaux de d�molition correspondant � la disparition totale ou partielle d'un b�timent avec atteinte du gros oeuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enl�vement des huisseries, des escaliers...).�

Voici les situations dans lesquelles la demande s'impose :�

  • dans les secteurs sauvegard�s et les p�rim�tres de restauration immobili�re,�
  • dans les zones de protection des monuments historiques,�
  • dans les zones de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager,�
  • dans les communes ou parties de communes dont le conseil municipal a d�cid� d'instaurer le permis de d�molir,�
  • dans les espaces naturels sensibles des d�partements,�
  • pour les immeubles inscrits sur l'inventaire suppl�mentaires des monuments historiques.�

Lorsque la construction projet�e entraine une d�molition, la demande de permis de construire ou d'am�nager peut porter � la fois sur la d�molition et sur la construction. Dans ce cas, le permis de construire tient lieu de permis de d�molir.�

Le permis de d�molir est p�rim� au bout de deux ans � compter de sa notification ou si les travaux ne sont pas entrepris dans ce d�lai.�

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