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R�gles d�urbanisme
Permis de construire et
autres autorisations�: mise en ligne des nouveaux formulaires valables �
partir 1er�mars�2012
Publi� le 17.02.2020 -
Direction de l'information l�gale et administrative (Premier ministre)
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Permis de construire,
d�claration pr�alable, permis d�am�nager... A partir du 1er�mars�2012, les
formulaires des demandes d�autorisations d�urbanisme changent.
Ces nouveaux formulaires sont
d�s � pr�sent accessibles en ligne sur
www.service-public.fr. Il s�agit des formulaires utilis�s pour�:
- la
d�claration pr�alable de travaux (g�n�ralement exig�e pour r�aliser
des am�nagements de faible importance),
- le
permis de construire (g�n�ralement exig� pour r�aliser des
am�nagements de grandes importances),
- le
permis de construire modificatif (pour apporter des modifications
mineures au permis initial),
- le
permis d�am�nager (pour effectuer notamment certaines op�rations de
creusage ou de sur�l�vation du sol),
- le
permis de d�molir (g�n�ralement exig� pour r�aliser la d�molition de
constructions situ�es dans un secteur prot�g� au titre du patrimoine
architectural, urbain ou paysager).
Les nouveaux autres
formulaires en ligne concernent�:
Un certain nombre
d��volutions l�gislatives et r�glementaires portant notamment sur la r�forme
de la surface de plancher de r�f�rence en urbanisme entrent en vigueur �
compter du 1er�mars�2012.
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Logement : permis de d�molir |
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Le permis de d�molir constitue une
forme de sauvegarde du patrimoine b�ti, des quartiers, des
monuments et sites ainsi qu'une protection des occupants des
logements anciens.�
La demande de permis
de d�molir n'est pas syst�matique ni obligatoire dans toute la
France et concerne des travaux de d�molition correspondant � la
disparition totale ou partielle d'un b�timent avec atteinte du
gros oeuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les
locaux inhabitables (enl�vement des huisseries, des
escaliers...).�
Voici les situations dans
lesquelles la demande s'impose :�
- dans les secteurs sauvegard�s
et les p�rim�tres de restauration immobili�re,�
- dans les zones de protection
des monuments historiques,�
- dans les zones de protection
de patrimoine architectural, urbain et paysager,�
- dans les communes ou parties
de communes dont le conseil municipal a d�cid� d'instaurer le
permis de d�molir,�
- dans les espaces naturels
sensibles des d�partements,�
- pour les immeubles inscrits
sur l'inventaire suppl�mentaires des monuments historiques.�
Lorsque la construction projet�e
entraine une d�molition, la demande de permis de construire ou
d'am�nager peut porter � la fois sur la d�molition et sur la
construction. Dans ce cas, le permis de construire tient lieu de
permis de d�molir.�
Le permis de d�molir est p�rim�
au bout de deux ans � compter de sa notification ou si les travaux
ne sont pas entrepris dans ce d�lai.�
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Cadastre : |
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Dans le cadre de la modernisation de
l'action de l'�tat et afin d'offrir un meilleur service aux usagers, tout
usager peut d�sormais acc�der au plan cadastral en se rendant sur le site
Internet
www.cadastre.gouv.fr |
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Identit�
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