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R�gles d�urbanisme
Permis de construire et
autres autorisations�: mise en ligne des nouveaux formulaires valables �
partir 1er�mars�2012
Publi� le 17.02.2020 -
Direction de l'information l�gale et administrative (Premier ministre)
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Permis de construire,
d�claration pr�alable, permis d�am�nager... A partir du 1er�mars�2012, les
formulaires des demandes d�autorisations d�urbanisme changent.
Ces nouveaux formulaires sont
d�s � pr�sent accessibles en ligne sur
www.service-public.fr. Il s�agit des formulaires utilis�s pour�:
- la
d�claration pr�alable de travaux (g�n�ralement exig�e pour r�aliser
des am�nagements de faible importance),
- le
permis de construire (g�n�ralement exig� pour r�aliser des
am�nagements de grandes importances),
- le
permis de construire modificatif (pour apporter des modifications
mineures au permis initial),
- le
permis d�am�nager (pour effectuer notamment certaines op�rations de
creusage ou de sur�l�vation du sol),
- le
permis de d�molir (g�n�ralement exig� pour r�aliser la d�molition de
constructions situ�es dans un secteur prot�g� au titre du patrimoine
architectural, urbain ou paysager).
Les nouveaux autres
formulaires en ligne concernent�:
Un certain nombre
d��volutions l�gislatives et r�glementaires portant notamment sur la r�forme
de la surface de plancher de r�f�rence en urbanisme entrent en vigueur �
compter du 1er�mars�2012.
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Logement : d�claration pr�alable
de travaux |
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La d�claration pr�alable est un
document administratif qui donne les moyens � l'administration de
v�rifier qu'un projet de construction respecte bien les�r�gles
d'urbanisme en vigueur.�
Ce document est
obligatoire pour les travaux de faible importance.�
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Travaux concern�s |
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Une d�claration pr�alable doit �tre
d�pos�e avant d'�difier toute :�
- construction nouvelle cr�ant
une surface hors oeuvre brute (SHOB) sup�rieure � 2m� et
inf�rieure ou �gale � 20m�,�
- agrandissement d'une
construction entra�nant la cr�ation d'une SHOB sup�rieure � 2m� et
inf�rieure ou �gale � 20m�,�
- transformation de plus de 10m�
de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON),�
- modification de l'aspect
ext�rieur d'un b�timent y compris travaux de ravalement,�
- changement de destination d'un
b�timent en l'absence de travaux.
- l�installation d�une piscine dont le bassin a une superficie
inf�rieure ou �gale � 100 m�tres carr�s, non couvertes ou dont la
couverture fait moins de 1,80 m�tres de hauteur au dessus du sol,
- les
ch�ssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m�tres
et 4 m�tres,
- les murs d�une hauteur sup�rieure ou �gale � 2 m�tres ;
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Constitution
du dossier
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La demande de d�claration pr�alable�peut
�tre��tablie au moyen�du formulaire Cerfa n�13404*01 ou
effectu�e directement au secr�tariat de la mairie :
Horaires d'ouverture :
lundi, jeudi et vendredi de 17h00 � 18h30,
mercredi de 10h00 �
11h30.
Cette demande doit �tre compl�t�e
par un dossier contenant notamment�les indications suivantes :�
- la localisation et la
superficie du terrain,�
- la nature des ouvrages ou du
changement de destination envisag�, et s'il y a lieu de la surface
hors oeuvre nette (SHON) des constructions projet�es, ainsi que
leur destination.�
La demande de d�claration
pr�alable et�le dossier qui l'accompagne�doivent
�tre�envoy�s�en�deux exemplaires. Un exemplaire suppl�mentaire peut
�tre demand� notamment lorsque le b�timent est situ� dans le
p�rim�tre de protection d'un monument historique. |
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La demande de
d�claration pr�alable fait l'objet d'un affichage en mairie dans
les 15 jours qui suivent son d�p�t et reste affich�e pendant toute
la dur�e de l'instruction du dossier.�
Le dossier
complet (demande de d�claration pr�alable et pi�ces � fournir)
doit �tre d�pos� directement � la mairie ou envoy� par lettre
recommand�e avec accus� de r�ception.�
La mairie
d�livre un r�c�piss� avec un num�ro d'enregistrement qui mentionne
la date � laquelle les travaux pourront d�buter.�
La mairie
dispose d'un d�lai d'un mois pour :�
-
instruire le
dossier s'il est complet,�
-
ou r�clamer
les pi�ces manquantes, par lettre recommand�e avec accus� de
r�ception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'int�ress�a 3 mois
pour compl�ter son dossier.�
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R�ponse de
l'administration |
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| Lorsque
l'administration r�pond favorablement � la demande de d�claration
pr�alable, elle adresse un courrier par lettre recommand�e avec avis
de r�ception.�
Si la�mairie s'oppose au projet ou �impose des
prescriptions particuli�res, ou adaptation mineure qu'il faut alors
respecter, elle fait une r�ponse motiv�e, qu'elle adresse par lettre
recommand�e avec avis de r�ception.�
La d�cision de l'administration
peut �galement ne pas donner lieu � la d�livrance d'un document
�crit au terme du d�lai d'instruction.�
Cela indique, en principe, qu'elle
ne s'oppose pas au projet tel qu'il est d�crit dans la d�claration
pr�alable.�
L'int�ress� � tout de m�me int�r�t
� demander � la mairie un certificat attestant de son absence
d'opposition � la r�alisation du projet. |
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Bon � savoir
La d�marche que vous avez
entreprise est une d�marche de d�claration, non de demande
d'autorisation (contrairement au permis de construire). Vous
n'avez donc pas � attendre que l'administration vous autorise,
mais simplement � laisser passer le d�lai de
deux mois pour vous assurer qu�elle ne s'oppose pas � votre
projet.
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Affichage sur
le terrain |
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| Le titulaire de la
d�claration pr�alable doit afficher un extrait de son autorisation
sur le terrain pendant toute la dur�e des travaux.�
Cet affichage prend la forme d'un
panneau qui doit �tre visible sur la voie publique.�
Il doit mentionner :�
- le nom du b�n�ficiaire,�
- la nature du projet et la
superficie du terrain,�
- L'adresse de la mairie o� le
dossier� peut �tre consult�.�
L'absence d'affichage sur le
terrain est punie d'une amende de 5�me classe. |
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Recours des
tiers contre l'autorisation |
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| L'affichage sur le
terrain constitue le point�de d�part du�d�lai de 2 mois pendant
lequel un tiers peut contester l'autorisation de la d�claration
pr�alable, s'il estime qu'elle lui porte pr�judice et qu'elle est
contraire aux r�gles d'urbanisme.�
Le tiers qui conteste cette autorisation
en justice doit notifier son recours � l'auteur de la d�cision
accordant l'autorisation de d�claration pr�alable et au
b�n�ficiaire, titulaire de l'autorisation. |
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Cadastre : |
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Dans le cadre de la modernisation de
l'action de l'�tat et afin d'offrir un meilleur service aux usagers, tout
usager peut d�sormais acc�der au plan cadastral en se rendant sur le site
Internet
www.cadastre.gouv.fr |
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Identit�
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