Permis de construire et
autres autorisations�: mise en ligne des nouveaux formulaires valables �
partir 1er�mars�2012
Publi� le 17.02.2020
- Direction de l'information l�gale et administrative (Premier ministre)
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Permis de construire,
d�claration pr�alable, permis d�am�nager... A partir du 1er�mars�2012, les
formulaires des demandes d�autorisations d�urbanisme changent.
Ces nouveaux formulaires sont
d�s � pr�sent accessibles en ligne sur
www.service-public.fr. Il s�agit des formulaires utilis�s pour�:
le
permis d�am�nager (pour effectuer notamment certaines op�rations de
creusage ou de sur�l�vation du sol),
le
permis de d�molir (g�n�ralement exig� pour r�aliser la d�molition de
constructions situ�es dans un secteur prot�g� au titre du patrimoine
architectural, urbain ou paysager).
Les nouveaux autres
formulaires en ligne concernent�:
Un certain nombre
d��volutions l�gislatives et r�glementaires portant notamment sur la r�forme
de la surface de plancher de r�f�rence en urbanisme entrent en vigueur �
compter du 1er�mars�2012.
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Logement : permis de construire
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Le permis de construire est un
document administratif qui donne les moyens � l'administration de
v�rifier qu'un projet de construction respecte bien les r�gles
d'urbanisme en vigueur.�
Ce document obligatoire pour les
travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens
immobiliers.
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Travaux sur les
constructions nouvelles
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D'une mani�re g�n�rale, les
constructions nouvelles sont par principe soumises � permis de
construire, m�me lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.�
Par exception, sont
notamment�dispens�s d'un�permis de construire, en raison de leur
nature ou de leur tr�s faible importance, sauf si elles�sont
implant�es en secteurs sauvegard�s ou en site class� :�
les constructions qui cr�ent
entre 2 et 20 m� de surface hors oeuvre brute (SHOB),�
les constructions de moins de 2
m� qui ont une hauteur de plus de 12 m�tres.
�
travaux sur
les constructions existantes
Les travaux sur constructions
existantes sont en principe non�soumis � permis de construire.�
Un permis de construire�est notamment
exig� pour :�
l'agrandissement d'un b�timent
lorsque l'op�ration vise � cr�er plus de 20m� de (SHOB). C'est le
cas par exemple lorsque le projet de construction n�cessite la
cr�ation de niveaux suppl�mentaires � l'int�rieur du logement,
augmentant ainsi la surface habitable,�
le changement de destination
d'une construction (par exemple le changement d'un local
commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont
accompagn�s d'une modification de la structure porteuse ou de la
fa�ade du b�timent,�
la modification du volume de
l'habitation lorsque l'op�ration n�cessite de percer ou d'agrandir
une ouverture sur un mur ext�rieur.
�
Recours obligatoire � un
architecte
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Le recours � un
architecte pour�r�aliser�le projet de construction est obligatoire
lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future
construction d�passe 170m�.
�
Possibilit�
de conseils
La personne qui n'est pas dans
l'obligation de confier son projet de construction � un architecte
peut toutefois obtenir gratuitement des conseils aupr�s :�
d'un architecte du Conseil
d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE),�
du service de l'urbanisme de
la commune o� est situ� le terrain,�
de la Direction
d�partementale de l'�quipement (DDE).
�
Dur�e de
validit� du permis de construire
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Le permis de
construire a une dur�e de validit� de 2 ans.�
Le titulaire de l'autorisation peut en
demander�la prolongation au moins�2 mois avant son expiration.
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Cadastre :
Dans le cadre de la modernisation de
l'action de l'�tat et afin d'offrir un meilleur service aux usagers, tout
usager peut d�sormais acc�der au plan cadastral en se rendant sur le site
Internet
www.cadastre.gouv.fr
Identit�
:
Logement : permis de construire
Travaux sur les
constructions nouvelles
