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Pacte civil de solidarité |
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Le pacte civil
de solidarité (PACS) est un contrat.
Il est conclu
entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.
Ces deux
personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un
PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même
sexe.
Les personnes
liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même
si le domicile peut éventuellement être séparé).
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au greffe du
tribunal d'instance du lieu de résidence,
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à
l'ambassade ou au consulat de France, si les partenaires
résident à l'étranger.
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 Personnes
pouvant conclure un pacs
Les personnes
qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS)
doivent être majeures.
Les mineurs,
même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.
Aucune
condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil
de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à
l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des
partenaires doit être de nationalité française.
Un PACS ne
peut être conclu :
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entre
ascendants et descendants en ligne directe,
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entre
collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et
nièces, etc),
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entre alliés
en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
-
si l'une des
deux personnes est déjà mariée,
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si l'une des
deux personnes est déjà engagée par un PACS.
A noter : les majeurs sous tutelle ne
peuvent pas conclure un PACS.
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pour en savoir plus :
Le pacte civil de solidarité |
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Cadastre : |
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Dans le cadre de la modernisation de
l'action de l'État et afin d'offrir un meilleur service aux usagers, tout
usager peut désormais accéder au plan cadastral en se rendant sur le site
Internet
www.cadastre.gouv.fr |
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Identité
:
